Évolution des statuts

1/ Définition :

Chaque fois que vous devez changer une clause de vos statuts. Vous êtes amenés à réunir vos associés en assemblée généralement extraordinaire.

Les sujets ne manquent pas :
- Augmentation du capital social
- Cessions d'actions
- Cessions de parts sociales
- Changement de date de clôture
- Changement de dénomination sociale
- Changement d'objet social
- Dissolution
- Clôture de liquidation
- Cession de fonds de commerce
- Cession du bail
- Fusion
- La location gérance
- La mise aux normes NRE
- La transformation de société
- Le changement de dirigeant SA
- Le changement de dirigeant non SA
- Le transfert de siège
- Avoirs fiscaux

Ces différentes assemblées sont déposées au greffe du tribunal et sont accessibles à chacun sur simple demande.

2/ En quoi est-ce utile ?
Ces assemblées permettent aux associés de se rencontrer sur des points qui peuvent être stratégiques et qui, dans tous les cas, ont leur importance puisqu’ils touchent à des règles établies. Les échanges peuvent y être riches. Un procès verbal est obligatoirement rédigé après chaque assemblée et visé par les associés. Le registre des Assemblées relatent ainsi la vie de la société depuis son existence.

Le caractère obligatoire des assemblées, leur importance en cas de litige entre associés (puisque tout ce qui se dit est relaté) et le fait qu’elles soient déposées au greffe du tribunal, obligent le responsable de la société à mettre en œuvre une procédure précise.

Il faut là encore, faire très attention à l’utilisation de documents types.
Sécurisez-vous en confiant cette tâche à votre Expert Comptable CABEX.

Méthode CABEX :
- La collecte et rédaction des documents suivants :
  - lettre d’avertissement au conjoint (le cas échéant)
  - rédaction de la requête de nomination d’un commissaire à la transformation (le cas échéant)
  - actes de cession de parts (le cas échéant).
  - statuts modifiés de la société
  - procès verbal constatant la modification
  - déclaration de non condamnation pour le gérant (le cas échéant)
  - annonce légale relative à la publication de la modification de la société
  - autorisation du propriétaire des locaux pour modifier le siège social,
  - lettre d’option fiscale,
  - rédaction de l’imprimé M2, M3 ou M4 pour le greffe du Tribunal de Commerce,
  - rédaction de l’imprimé TNS,
  - attestation de dépôt du capital.
- Accomplissement des formalités suivantes :
  - enregistrement des statuts au Centre des Impôts (le cas échéant),
  - demande de parution de l’annonce relative à la constitution de la société, auprès d’un journal spécialisé
  - dépôt au centre de formalité des documents suivants : statuts modifiés, procès verbal constatant la modification, rapport du commissaire aux comptes, autorisation du propriétaire des murs, attestation de dépôt du capital, imprimé M2, M3 ou M4, imprimé TNS, fiche d’état civil, annonce légale, déclaration de non condamnation du gérant, attestation de dépôt du capital.
  - mise à jour du livre des assemblées.

Nous sommes aussi présent lors de l’assemblée pour apporter au dirigeant toute la sécurité possible

Votre Expert Comptable CABEX ne se contente pas de rédiger vos Procès Verbaux et de mettre en place toute la procédure nécessaire à vos modifications statutaires..
Il est présent à vos côtés afin de vous conseiller sur la présentation et l’explication aux associés des choix que vous avez arrêtés.
Il est également là pour vous aider à répondre aux questions les plus techniques qui peuvent vous être posées par des associés « financeurs ».